Précisions sur l’indemnisation des dommages imputables aux vaccinations obligatoires
Publié le :
12/12/2024
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décembre
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2024
Source : actu.dalloz-etudiant.frPar trois arrêts rendus le 7 novembre 2024, le Conseil d’État apporte des précisions attendues sur les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État en cas de vaccination obligatoire... Lire la suite
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Précisions sur l’indemnisation des dommages imputables aux vaccinations obligatoires
Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024Droit de la santé / Santé publique et droits des patientsPar trois arrêts rendus le 7 novembre 2024, le Conseil d’État apporte des pré...Source : actu.dalloz-etudiant.fr