Historique

• Précisions sur l’indemnisation des dommages imputables aux vaccinations obligatoires
  Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  Par trois arrêts rendus le 7 novembre 2024, le Conseil d’État apporte des pré...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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