Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie | service-public.fr

Historique

• Inscription au FIJAIS pour les infractions d’agressions sexuelles sur mineur : pas de dérogation pour les peines de 5 ans ou plus !
  Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  Par un arrêt du 8 novembre 2023, la Cour de cassation précise, au regard de l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les propriétaires désormais mieux protégés contre le squat
  Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  En juillet dernier, les parlementaires ont adopté une nouvelle loi anti-squat...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Culpabilité d’un ancien président de société pour vol par ruse
  Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  Dans sa décision en date du 5 septembre 2023, la Chambre criminelle de la Cou...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action en responsabilité des dirigeants de SA : point de départ du délai de prescription
  Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  Sociétés : L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le direct...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le délai de la garantie décennale est un délai de forclusion et non de prescription
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  Par une importante décision qui aura les honneurs du rapport annuel, la trois...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Produit défectueux contre Monsanto : épilogue
  Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  La Cour de cassation confirme la responsabilité de la société Monsanto pour m...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Explosion rue de Trévise : la mise en cause de la Ville de Paris confirmée
  Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  Le rapport d’expertise définitif estime que « l’explosion aurait pu être évit...
  Source : www.lemonde.fr
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• Steaks hachés contaminés : responsabilité du gérant de la société de fabrication
  Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  La Cour de cassation confirme la responsabilité du gérant d’une société fabri...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Explosion de la rue de Trévise: la ville de Paris mise en cause par une expertise
  Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  Près d'un an après l'explosion accidentelle qui a fait quatre morts et 66 ble...
  Source : www.challenges.fr
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• Revirement de jurisprudence : les conditions d’exonération de la responsabilité de la SNCF
  Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  Une voyageuse, munie d’un titre de transport, circulait dans un compartiment...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Professionnels de l'immobilier : un avis de valeur pourrait désormais engager la responsabilité de son auteur
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  Des changements se profilent sur la responsabilité des professionnels de l'im...
  Source : www.journaldelagence.com
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• Ces hôpitaux français qui ne respectent pas les règles en matière de sécurité incendie
  Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  « Portes coupe-feu manquantes, issues de secours cadenassées, matériaux infla...
  Source : www.lemonde.fr
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• SFAM condamné à une amende de 10 millions d'euros
  Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  L’assureur spécialisé en téléphonie mobile, cible de très nombreuses plaintes...
  Source : www.quechoisir.org
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• Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie | service-public.fr
  Publié le : 26/01/2017 26 janvier janv. 01 2017
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  Vous avez été victime d'une infraction pénale (vol, violence, incendie de voi...
  Source : www.service-public.fr
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