Les propriétaires désormais mieux protégés contre le squat
Publié le :
19/10/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frEn juillet dernier, les parlementaires ont adopté une nouvelle loi anti-squat. Les sanctions pénales de l’occupation illicite de logements logement sont triplées. La loi du 27 juillet 2023 créé également de nouveaux délits, notamment à l’encontre des locataires en impayés de loyers restés dans le logement à la fin de la procédure d’expulsion... Lire la suite
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Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023Droit pénal / (NPU) InfractionDans sa décision en date du 5 septembre 2023, la Chambre criminelle de la Cou...Source : www.lemag-juridique.com
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Action en responsabilité des dirigeants de SA : point de départ du délai de prescription
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Le délai de la garantie décennale est un délai de forclusion et non de prescription
Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021Droit pénal / (NPU) InfractionPar une importante décision qui aura les honneurs du rapport annuel, la trois...Source : www.actu-juridique.fr
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Produit défectueux contre Monsanto : épilogue
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Explosion rue de Trévise : la mise en cause de la Ville de Paris confirmée
Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020Droit pénal / (NPU) InfractionLe rapport d’expertise définitif estime que « l’explosion aurait pu être évit...Source : www.lemonde.fr
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Steaks hachés contaminés : responsabilité du gérant de la société de fabrication
Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020Droit pénal / (NPU) InfractionLa Cour de cassation confirme la responsabilité du gérant d’une société fabri...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Explosion de la rue de Trévise: la ville de Paris mise en cause par une expertise
Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020Droit pénal / (NPU) InfractionPrès d'un an après l'explosion accidentelle qui a fait quatre morts et 66 ble...Source : www.challenges.fr
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Revirement de jurisprudence : les conditions d’exonération de la responsabilité de la SNCF
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Professionnels de l'immobilier : un avis de valeur pourrait désormais engager la responsabilité de son auteur
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Ces hôpitaux français qui ne respectent pas les règles en matière de sécurité incendie
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SFAM condamné à une amende de 10 millions d'euros
Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019Droit pénal / (NPU) InfractionL’assureur spécialisé en téléphonie mobile, cible de très nombreuses plaintes...Source : www.quechoisir.org
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Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie | service-public.fr
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