Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard

Historique

• La sanction de démolition consécutive à la nullité du contrat de construction est-elle disproportionnée ?
  Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2016), que M. X... a confié...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Nouvelles règles de rénovation pour les immeubles de moyenne hauteur
  Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le décret n° 2019-461 du 16 mai 2019, publié au Journal officiel du 17 mai 20...
  Source : monimmeuble.com
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• Conflit entre salariés : l’employeur a l’obligation d’assurer leur sécurité et protéger leur santé
  Publié le : 24/05/2019 24 mai mai 05 2019
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Les tensions entre des employés d’une entreprise peuvent atteindre différents...
  Source : demarchesadministratives.fr
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• Radicalisation et psychiatrie : professionnels et patients réclament l’abrogation du décret
  Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019
  Droit de la santé
  Un décret paru le 6 mai autorise le croisement entre deux fichiers de données...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite
  Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pour sanctionner le trouble manifestement illicite résultant de la réalisatio...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Manquement d’un employeur à une obligation de sécurité : nombre de victimes et ne bis in idem
  Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Un scaphandrier intérimaire ayant été tué par une explosion alors qu’il assur...
  Source : www.lextenso.fr
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• Le recours à la CEDH du docteur Bonnemaison pour sa radiation de l’Ordre des médecins n’est pas recevable
  Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019
  Droit de la santé / (NPU) Responsabilité médicale et hospitalière
  Un médecin français, qui fut accusé d’injections de substances létales aux pa...
  Source : www.lextenso.fr
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• Les intérêts du Bim pour la prévention des risques
  Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Comment la maquette numérique peut-elle permettre d'améliorer la sécurité sur...
  Source : www.batiactu.com
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• Indemnisation record pour les malades du Mediator
  Publié le : 26/04/2019 26 avril avr. 04 2019
  Droit de la santé / (NPU) Responsabilité médicale et hospitalière
  Le chiffre est impressionnant. Le laboratoire Servier a déjà versé « 115,9 mi...
  Source : www.leparisien.fr
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• Lien de causalité entre la prise d’antirétroviraux enceinte et les troubles du comportement de l’enfant
  Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019
  Droit de la santé / (NPU) Responsabilité médicale et hospitalière
  Ne commet pas d’erreur de droit la cour administrative d’appel qui a relevé q...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Indemnisation du préjudice d'anxiété pour exposition à l'amiante
  Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
  Droit de la santé
  Le "préjudice d'anxiété" permet l'indemnisation de personnes qui ne sont pas...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Obligation d’information des professionnels de santé
  Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
  Droit de la santé / (NPU) Responsabilité médicale et hospitalière
  Au sein d’un arrêt de principe, les juges du Conseil d’Etat ont affirmé que l...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
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• Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
  Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré...
  Source : www.juridiconline.com
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• Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Le droit fondamental à la santé mis à mal par les déserts médicaux
  Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019
  Droit de la santé
  Le défenseur des droits avait été saisi de la question des déserts médicaux à...
  Source : www.actusoins.com
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