Secret Médical : Communication du dossier à l'avocat d'un patient ou de ses ayants droit sans autorisation
Publié le :
28/08/2018
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Source : www.actualitesdudroit.frUn médecin transmettant l'analyse du dossier médical d'un patient à l'avocat de ce dernier méconnaît l'obligation de respecter le secret médical dès lors qu'aucune autorisation expresse n’a été donnée. Telle est la solution d’un arrêt rendu par le Conseil d'État le 18 juillet 2018... Lire la suite
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Publié le : 28/08/2018 28 août août 08 2018Droit de la santéUn médecin transmettant l'analyse du dossier médical d'un patient à l'avocat...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Lévothyrox : le Conseil d’Etat dit non à la prolongation de l’ancienne formule
Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018Droit de la santéLe 25 juillet 2018, la formation des référés du Conseil d’Etat rejette la req...Source : www.lemoniteurdespharmacies.fr
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Tests génétiques : quel cadre législatif pour la France ?
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