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Cécile Létang - CORNET VINCENT SEGUREL - AVOCAT LYON

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Rappel par la Cour de cassation de la définition de l’infection nosocomiale excluant les prédispositions pathologiques du patient et le caractère endogène du germe

Rappel par la Cour de cassation de la définition de l’infection nosocomiale excluant les prédispositions pathologiques du patient et le caractère endogène du germe

Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
Droit de la santé / (NPU) Responsabilité médicale et hospitalière
Source : www.lexbase.fr
Au sens des articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1, 1°, du Code de la santé publique, doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge ; ni l’existence de prédispositions pathologiques, ni le caractère endogène du germe à l’origine de l’infection ne permettent pas d’écarter tout lien entre l’intervention réalisée et la survenue de l’infection. Lire la suite
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