L’article L. 121-10 valse toujours… A qui profite l’… indemnité ? - Droit de la responsabilité et du préjudice corporel - Février 2016 - DANA MAG
Publié le :
28/04/2016
28
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04
2016
Source : www.danamag.frOn sait qu’il s’agit du sort de l’assurance en cas de décès de l’assuré ou d’aliénation de la chose assurée. La solution est clairement exprimée dans le corps du texte (à lire).
Mais quid du sort de l’indemnité en cas de sinistre antérieur à la vente ? !
Entre la 1ère, la 2ème et la 3ème chambre de la Cour de cassation, on a eu droit à une partie de billard à trois bandes.
- Pour la 1ère chambre (Cass. Civ. 1ère ch 18/7/2000, n° 98-12-272), c’est le propriétaire au moment du sinistre qui peut en réclamer le bénéfice.
- Pour la 2ème chambre (Cass. Civ. 2ème 04/11/2010, n° 09-71-677) et dans les mêmes conditions de catastrophe naturelle, l’indemnité revient aux acquéreurs du bien.
- Mais en 2011 (Cass. Civ 2ème 07/04/2011, n° 10-17-426), la 2ème chambre begaye et revient à la solution antérieure de 2000… tu veux ou tu ne veux pas ? !
- Enfin, la 3ème chambre, spécialiste du droit de la construction, a décidé en 2014 (Cass. Civ. 3ème 07/05/2014, n° 13-16-400) que sauf clause contraire, c’est l’acquéreur de l’immeuble qui est bénéficiaire de l’indemnité relative à un sinistre antérieur à la vente (ici aussi en cas de catastrophe naturelle).
Alors qui croire ? Faut-il attendre une décision « d’une Chambre Mixte » ? D’une Assemblée Plénière ? Ou alors faut-il accorder un monopole à la 3ème chambre pour traiter de ce problème ? !
La valse, c’est bien, mais pas en jurisprudence ! Lire la suite
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